CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Valable à partir du 2 octobre 2024
La SASU Loca-Ski enregistré au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le matricule B 883 589 301 et siégeant Résidence Pescamou 64570 ARETTE, propriétaire du site internet loca-ski.shop et loca-ski.shop, assure sur le présent site internet, la prise de réservations, de location de matériel de glisse et des équipements associés (boots, chaussures, bâtons, luges et casques).
La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l’acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Ces conditions générales gouvernent la location par SASU Loca-Ski de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s’identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courriel à : contact@loca-ski.shop
Le Client validera définitivement sa location au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en « cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.
Conditions générales de location en ligne
Conditions générales de location par internet :
Le soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions de la location de matériel qui lui a été consentie, et qui sont les suivantes :
Article 1 : MATERIEL PROPOSÉ
Le matériel proposé en ligne sur notre site https://loca-ski.shop est décrit sur celui-ci.
Seules les catégories de matériel sont proposées, en aucun cas, un modèle précis.
Le client sélectionne une catégorie de son choix.
Les modèles de matériel sont présentés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 2 : LOCATION, RETRAIT DU MATERIEL ET RETOUR
Les réservations peuvent être effectuer sur notre site 24h/24 cependant pour une réservation en ligne la veille de votre arrivée, notez que les commandes reçues après 17h (heure française) seront enregistrées comme prépayées mais NON préparés.
La location prend effet à partir du moment où le client retire son matériel dans notre magasin « Loca Ski La Pierre Saint Martin »
Une pièce d’identité sera demandée au client lors du retrait du matériel en magasin.
La location se termine lors de la remise du matériel complet dans ce même magasin « Loca Ski La Pierre Saint Martin »
Tout matériel donné en location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Tout matériel pris en location étant numéroté ou marqué devra être restitué avec le même numéro et la même marque.
Toute réserve sur l’état du matériel devra être signalé lors du retrait du matériel.
Article 3 : PRIX
Le prix de la location est défini suivant la catégorie et la date au moment où le client effectue sa réservation en ligne.
Le client est donc informé que le prix du pack à une date similaire de séjour peut varier selon la date à laquelle le client effectue sa réservation en ligne.
Toute journée commencée est considérée comme journée supplémentaire de location, par conséquent, dû aux prix et conditions affichés publiquement en magasin.
Article 4 : PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne sur notre site par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD) via la plateforme sécurisée Stripe. Toutes les transactions effectuées sur notre boutique en ligne sont 100% sécurisées par un système de cryptage SSL pour protéger vos données personnelles ainsi que les moyens de paiement utilisés.
Un mail confirmera au client la validation de sa réservation et de son paiement.
Article 5 : UTILISATION DU MATERIEL LOUÉ
Le client s’engage à utiliser le matériel en toute prudence, sans danger pour autrui et conformément aux règlementations en vigueur.
Toute modification effectuée par le client lui-même, sans aucune intervention du magasin « Loca Ski La Pierre Saint Martin » dégage le magasin ayant effectué le réglage initial de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice provoqué par la modification du client, y compris via un tiers.
En cas de matériel détérioré, le locataire s’engage à en payer la réparation suivant la facture ou le devis qui lui sera présenté et ce en plus du coût de la location.
Le matériel loué est placé sous la garde du locataire qui en assume de ce fait la responsabilité pleine et entière.
En cas de perte, vol ou casse, le matériel sera facturé au prix coutant HT. Une modulation de la somme sera appliquée en fonction de l’âge ou de l’état des skis.
Voir grille section garantie vol/casse.
Attribution de compétence :
Pour tout litige quel qu’il soit, seuls les tribunaux d’instances, de grande instance ou de commerce de la circonscription judiciaire sont compétents.
Article 6 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le Client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
6.1 Responsabilité civile du Client à l’égard du matériel loué
Sauf si le Client a souscrit la garantie « Casse/Vol » payante proposée lors de la réservation en ligne ou de la location en magasin le Client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages qu’elle qu’en soit la cause.
Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client.
6.2 Garantie « Casse/Vol »
Le Magasin Loca-Ski La Pierre Saint Martin propose au Client une garantie « Casse/Vol » payante, soit lors de sa réservation en ligne, soit lors de la prise de possession du matériel loué.
Le prix de cette garantie s’élève à 2 € par jour par personne.
Cette garantie couvre :
- Toute dégradation pouvant survenir sur le (les) PRODUIT(S) loué (s):
- Partielle, c’est-à-dire qui nécessite l’intervention d’un professionnel afin de rendre le PRODUIT propre à l’usage ;
- Totale, c’est-à-dire que le PRODUIT est devenu impropre à l’usage et ne peut faire l’objet de réparations dépassant le prix du PRODUIT neuf.
- Tout vol d’une partie ou de l’ensemble d’un ou de PRODUIT(S) ;
En cas de souscription, le Magasin « LOCA SKI 64 » La Pierre Saint Martin abandonnera tout recours contre le Client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement du matériel loué, après déduction d’une franchise (voir tableau ci-dessous) :
| CATÉGORIES | SI MATERIEL GARANTI MONTANT DE LA FRANCHISE | SI MATERIEL NON GARANTI COUT DU MATERIEL |
|---|---|---|
| Ski Pitchoun/Junior/Ski vert | 35€ | 95€ |
| Ski bleu | 60€ | 190€ |
| Ski rouge | 80€ | 290€ |
| Ski noir | 100€ | 590€ |
| Snowboard Junior | 40€ | 120€ |
| Snowboard Adulte | 60€ | 190€ |
| Ski de randonnée | 150€ | 700€ |
| Chaussures ski/Snow/Rando | 20% prix vente public | PVP -15% de vétusté par année de location. |
Il est entendu que le règlement de la franchise précitée intervient en sus du règlement des jours de location déjà effectués, au moment de payer l’intégralité du séjour.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit suivre l’une des procédures suivantes :
i) En cas de vol du matériel loué
Le Client doit fournir au magasin « LOCA SKI 64 » La Pierre Saint Martin, dans les 24 heures, l’original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou par les services de police.
ii) En cas de casse du matériel loué
Le Client doit restituer le matériel endommagé au magasin « LOCA SKI 64 » La Pierre Saint Martin qui lui a loué pour réparation. Le matériel devra être reconnaissable et complet.
Le magasin SASU LOCA SKI » La Pierre Saint Martin prendra à sa charge les réparations.
Si la réparation du matériel s’avère impossible, le Client payera le montant de la franchise correspondant à la catégorie de produits loués. Le magasin « LOCA SKI 64 » La Pierre Saint Martin pourra remettre au client le matériel concerné à sa demande.
Sont exclus de la garantie « vol casse » :
– la perte ou la disparition du matériel,
– le détournement du matériel,
– tout dommage du matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur, ou encore des conditions du contrat de location.
Par exemple, le Client qui casse ses skis par négligence, payera l’intégralité des réparations, la garantie souscrite étant inapplicable.
Toutes les fois où la garantie est exclue, le matériel sera facturé au Client sur la base du prix de vente TTC, déduction faite de 15% de vétusté par an, en sus de la location.
En cas de vol commis par le Client, de détournement ou de dommage sur le matériel précité, la Société est habilitée à exercer un recours à l’encontre du Client auprès des autorités compétentes pour être indemnisée de la totalité du préjudice subi.
6.3 Absence de garantie « vol, casse »
Le Client n’ayant pas souscrit la garantie « vol casse », en cas de dommage sur le matériel, faisant obstacle à sa remise en location, sera tenu de payer en sus de la location, tous les frais de réparation, ou bien le remplacement du matériel si la réparation est techniquement ou économiquement irréalisable.
